Conditions générales de service.

1. Prestataire

Fill est un service de Studio ES, Ewen Soupault, entrepreneur individuel, SIRET 834 922 486 00016, contact@studioes.fr. Ci-après « le prestataire ». Le client est la personne morale, publique ou privée, qui accepte une proposition.

2. Objet

Le prestataire réalise, à distance, des prestations de communication courante (rédaction, publication, création de supports, mise en page, relations presse, reportages photo) dans la limite du volume mensuel de la formule choisie. Les prestations constituent une obligation de moyens.

3. Formules et unités

Chaque formule comprend un nombre d’unités par mois. La valeur de chaque prestation en unités figure au barème publié sur le site à la date de la proposition. Chaque demande est confirmée par écrit avec son nombre d’unités et sa date de livraison avant production. Les unités non utilisées sont reportées une fois sur le mois suivant, où elles sont consommées en premier ; elles ne sont ni remboursées ni reportées au-delà.

4. Mise en place

La mise en place (un mois d’abonnement plafonné à 990 € HT, offerte avec un engagement de 12 mois, sans objet pour Relais) comprend un audit, la récupération des accès, six gabarits, un calendrier éditorial trimestriel et la fiche de fonctionnement. Elle est due dès son exécution, y compris en cas d’arrêt anticipé.

5. Demandes, délais et validation

Les demandes sont transmises par la personne référente désignée, par le canal prévu dans la fiche de fonctionnement. Le délai de traitement de la formule court à compter de la confirmation écrite, en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés et périodes de fermeture annoncées). Rien n’est publié sans validation du référent. Deux allers-retours de corrections sont compris par livrable ; au-delà, chaque aller-retour compte une unité, avec l’accord du client. Les erreurs imputables au prestataire sont corrigées sans unité.

6. Urgences et dépassements

Une demande urgente, livrée dans les 24 h ouvrées, compte une unité supplémentaire, sauf dans les limites prévues par la formule. Aucune prestation au-delà du volume mensuel n’est réalisée sans accord écrit du client ; l’unité supplémentaire est facturée 55 € HT. Une demande dont la nature change en cours de production est réestimée et soumise à l’accord du client.

7. Exclusions

Sauf mention dans la proposition : présence sur place hors reportage photo, travail en soirée et le week-end, captation vidéo, gestion informatique et budgétaire, astreintes, frais d’impression, d’affranchissement et d’achat d’espace, abonnements à des logiciels du client.

8. Obligations du client

Le client désigne une personne référente joignable, fournit les informations, éléments et accès nécessaires, et valide dans des délais raisonnables. Les retards de transmission ou de validation décalent d’autant les livraisons. Le client garantit disposer des droits sur les éléments qu’il fournit.

9. Propriété et fichiers

À compter du paiement, le client dispose des droits d’usage des créations livrées pour ses propres supports, sans limite de durée ni de territoire. Les fichiers sources lui sont remis. Le prestataire peut mentionner la collaboration et présenter les réalisations publiées, sauf refus écrit du client.

10. Accès et données personnelles

Le prestataire utilise des accès nominatifs fournis par le client et révocables à tout moment ; il n’en est jamais l’unique détenteur. Lorsqu’il traite des données personnelles pour le compte du client, il agit en sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, selon une clause annexée à la proposition, et supprime ou restitue les données en fin de contrat.

11. Durée, engagement et résiliation

Les abonnements sont conclus pour une durée minimale de 6 mois, ou de 12 mois au choix du client (la mise en place est alors offerte), puis se poursuivent de mois en mois. Chaque partie peut y mettre fin à l’issue de la durée minimale avec un préavis d’un mois, par courriel. Le passage à une formule supérieure prend effet le mois suivant la demande ; le passage à une formule inférieure, à l’issue de la période d’engagement en cours. Un acheteur public peut conclure un marché d’une durée déterminée, éventuellement reconductible, dans la limite des seuils applicables.

12. Relais

Relais est commandé pour une durée déterminée (à la semaine à partir de deux semaines, ou au mois), prolongeable par période d’une semaine ou d’un mois sur demande écrite avant son terme. Il prend fin à la date prévue ou, si le poste est pourvu avant, à la fin de la semaine ou du mois en cours. Une passation d’une heure et un dossier de restitution sont compris.

13. Prix, facturation et paiement

Les prix sont ceux de la proposition acceptée, exprimés hors taxes ; TVA non applicable à ce jour en application de l’article 293 B du CGI. Si le prestataire devient redevable de la TVA, notamment en cas de dépassement du seuil de franchise en cours d’année, la TVA s’applique à compter de la date fixée par la loi, qui peut être le jour même du dépassement, et s’ajoute aux prix HT. Le client en est informé par écrit dès que possible ; il peut alors résilier sans frais avec un préavis d’un mois. Les prix peuvent être révisés une fois par an, avec un préavis de trois mois, le client pouvant alors résilier sans frais. Les factures sont émises mensuellement à terme échu, payables à 30 jours, et déposées sur Chorus Pro pour les acheteurs publics. Pour les clients professionnels de droit privé, tout retard entraîne des pénalités au taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ; pour les acheteurs publics, les intérêts moratoires prévus par le code de la commande publique s’appliquent.

14. Fermetures

Le prestataire ferme trois semaines par an au plus, annoncées au moins un trimestre à l’avance. Les publications de ces périodes sont préparées et programmées avec le client ; le volume mensuel est réparti sur les autres semaines.

15. Responsabilité

Le prestataire est responsable des dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses prestations, dans la limite des sommes facturées au cours des trois derniers mois. Le contenu validé par le client engage le client. Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure.

16. Sous-traitance et confidentialité

Le prestataire ne sous-traite aucune prestation sans l’accord écrit du client. Il garde confidentielles les informations non publiques dont il a connaissance.

17. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente du ressort du siège du prestataire, ou devant la juridiction administrative compétente pour les contrats administratifs.